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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (1ère lecture) (URGENCE) (n° 221 , 234 , 239) |
N° 253 14 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et les services où est assurée l'éducation des jeunes sourds, pour garantir l'application de ce choix.
« La langue des signes française étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire et universitaire ; il est pris en charge par l'Etat. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. »
Objet
Il convient de permettre, à tout enfant sourd, de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant le parcours scolaire de la maternelle à l'université.