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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants maternels et assistants familiaux

(2ème lecture)

(n° 183 , 260 )

N° 45

29 mars 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes PRINTZ et CAMPION, M. CAZEAU, Mme SAN VICENTE, MM. GUÉRINI, PASTOR, KRATTINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, après le mot :
psychologique,
insérer les mots :
et social

Objet

Les établissements sociaux sont également ici visés.