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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 50 23 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression d'heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. »
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression d'heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. »
Objet
Cet amendement propose d'amener à son terme la logique de la proposition de loi, afin que le salarié qui souhaite réaliser de nombreuses heures supplémentaires afin d'améliorer ses revenus ne puisse en être empêché.