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Direction de la séance

Proposition de loi

réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 19

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :

salarié

insérer les mots :

qui en manifeste par écrit la volonté

Objet

La profonde transformation du compte épargne temps induite par la proposition de loi, notamment le caractère important des droits qui pourraient désormais être déposés à très long terme sur un CET, doit conduire à s'assurer de toutes les précautions et garanties quant au consentement effectif et motivé du salarié.