AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés.

En Alsace-Moselle, la réglementation du travail des dimanches et jours fériés est prévue par les articles 105 et suivants, ainsi que 41 a) et 41 b) du code local de professions. Sur le fondement de ces textes, est intervenue l'ordonnance du 16 août 1892 fixant la liste des jours fériés qui sont des jours fériés légaux.
Le caractère chômé de ces jours fériés résulte du code local des professions qui prévoit, en son article 146 a), des sanctions pénales dans l'hypothèse où du travail serait donné ces jours-là. La nature chômée des jours fériés est confortée par l'existence de statuts départementaux dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle qui posent le principe de l'interdiction de l'exercice d'une activité commerciale pendant ces jours. La méconnaissance de ces statuts est également sanctionnée pénalement.
En droit local du travail, l'approche de la nature fériée et chômée des jours fériés est ainsi différente de celle du droit général puisqu'elle est induite du code local des professions, des statuts départementaux et des sanctions qui y sont attachées.
L'objectif du présent amendement est de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892, ainsi que ceux institués par des lois subséquentes, à l'image du 11 novembre et du 8 mai sont donnés.
De la sorte, la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre seront confortées au regard des revirements de jurisprudence.