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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 16 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Après les mots :
l'article 9 de la même loi
supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.