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Direction de la séance

Projet de loi

transposition du droit communautaire à la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

N° 13

16 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du

par le mot :

le

et remplacer le mot :

et

par le mot :

ou