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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 167 , 180 ) |
N° 43 14 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 38 de la Constitution est complété par les mots : « , à l'exception des lois de transposition. »
Objet
Cet amendement a pour principe de limiter le recours à l'article 38 qui permet de faire passer par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi.
Il donne ainsi un plus grand contrôle au parlement.