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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 167 , 180 ) |
N° 27 rect. bis 15 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. AUBAN, BESSON, BOCKEL et BODIN, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. CAZEAU, COURRIÈRE, COURTEAU, Charles GAUTIER, JOURNET, LAGAUCHE, LE PENSEC, LISE, MARC, MIQUEL, PASTOR, PIRAS et RAOUL, Mme SCHILLINGER, MM. SAUNIER, SUEUR, SUTOUR et TRÉMEL et Mmes VOYNET, ALQUIER et CAMPION ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.