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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 167 , 180 ) |
N° 20 11 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, FRIMAT et MAUROY, Mmes Michèle ANDRÉ, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. BOULAUD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA, MM. BODIN, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. »
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de conforter le rôle de l'actuelle Délégation pour l'Union européenne défini par l'article 6 bis de l'ordonnance sur le fonctionnement des assemblées, en lui donnant une nouvelle dénomination et en l'inscrivant dans la Constitution au titre consacré à l'Union européenne.