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TurcLes projets et propositions de loi de la session en attente de promulgation
- Proposition de loi visant à moderniser les régimes des sections de commune
- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 2013 présentée par au moins soixante sénateurs - Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 2013 présentée par au moins soixante députés et soixante sénateurs - Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 avril 2013 présentée par au moins soixante députés - Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Décision du Conseil constitutionnel n°2013-669 DC en date du 17 mai 2013 : Conforme
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Décision du Conseil constitutionnel DC 2013-668 du 16 mai 2013 : conforme
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral Décision du Conseil constitutionnel DC 2013-667 du 16 mai 2013 : non-conformité partielle
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