La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a décidé le 12 décembre 2023 de réaliser un contrôle sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé.
Réunie le mercredi 29 mai 2024, sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission a adopté le rapport et les recommandations présentés par Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Cathy Apourceau-Poly, rapporteure, et en a autorisé la publication sous la forme d’un rapport d’information.
Pourquoi ce contrôle ?
La Mecss a déjà adopté en 2014 un rapport sur la fiscalité comportementale.
Le présent contrôle, à visée évaluative, a pour objet de préciser et d’actualiser ces travaux, en s’appuyant sur une synthèse de l’état des connaissances dans le domaine.
Il s’efforcera en particulier de répondre aux questions suivantes : la fiscalité est-elle un outil pertinent et efficace pour contribuer à prévenir certains comportements défavorables à la santé ? Quels seraient les impacts anticipés d’une modification ou d’une augmentation de la fiscalité sur le tabac, l’alcool, les boissons sucrées ou édulcorées ? Faudrait-il instaurer une taxe sur les aliments trop gras ou trop sucrés ?
Quels constats et recommandations ?
Chaque année en France, le tabagisme, la consommation d’alcool et l’obésité entraînent respectivement 70 000, 40 000 et 27 000 décès prématurés. Aux conséquences sanitaires s’ajoute l’impact sur les finances publiques, qui justifie également une préoccupation budgétaire.
La fiscalité comportementale peut contribuer à réduire le nombre de morts évitables. Le rapport propose ainsi notamment d’augmenter la fiscalité du tabac et des boissons sucrées.
Il recommande aussi de réfléchir à l’instauration d’un prix minimum par unité d’alcool pur, et de recourir à d’autres outils tels que l’encadrement de l’exposition publicitaire ou des normes de composition nutritionnelle.
Les travaux et auditions
Le mardi 2 avril à 16 heures 30, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale organise une table ronde sur sur la fiscalité des boissons sucrées, l'alimentation grasse ou sucrée avec :
- MM. Jean-Philippe André, président et Simon Foucault, directeur des affaires publiques, de l'Association nationale des industries alimentaires (Ania) (en visioconférence) ;
- M. Laurent Oger, directeur général de l'Association internationale des édulcorants (ISA) ;
- Mme Hélène Courades, directrice générale de Boissons Rafraîchissantes de France.
Le mardi 19 mars à 16 heures 30, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a organisé une table ronde sur la fiscalité de l'alcool avec :
- Thomas Gauthier, directeur général de la Fédération française des spiritueux
- Jérôme Volle, vice-président de la FNSEA
- Jérôme Perchet, président de la Fédération française des vins d'apéritif
- Magali Filhue, déléguée générale de Brasseurs de France
- Krystel Lepresle, déléguée générale de Vin & Société
Le mardi 27 février à 17 heures 30, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a entendu M. Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes, sur la fiscalité des produits du tabac.
Le mardi 27 février à 16 heures, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a organisé une table ronde sur la fiscalité comportementale avec des représentants de l’industrie du tabac :
- Mme Stéphanie Martel, directrice des affaires externes et gouvernementales, Philip Morris France ;
- M. Benoit Bas, directeur des affaires publiques et de la communication, Japan Tobacco International France ;
- M. Vincent Zappia, responsable des affaires publiques, British American Tobacco France ;
- M. Cyril Lalo, directeur des relations extérieures, Imperial Tobacco Seita.