Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 7 mars 2024, ce texte a été examiné par la commission des affaires économiques du Sénat le 15 mai 2024. Il a été adopté, avec modifications, en séance publique au Sénat le mercredi 22 mai 2024.
Pourquoi ce texte ?
Afin d’autoriser la transformation de bureaux en logements, ou modifier la "destination" d’un bâtiment, ce texte propose notamment d’assouplir les conditions de délivrance du permis de construire en permettant de déroger aux règles du plan local d’urbanisme avec l’accord de l’autorité compétente. Le dispositif prévoit notamment :
- la délivrance de permis de construire "à destinations successives" pour prévoir et faciliter la réversibilité des bureaux en logements dès leur construction ;
- le recours plus facile du CROUS à la "conception-réalisation", une mesure déjà appliquée pour les HLM ;
- la simplification de la prise de décision pour changement d’usage du tertiaire vers l’habitation.
Si ces opérations de transformation aboutissaient à une augmentation de la surface, elles seraient alors assujetties à la taxe d’habitation, afin de couvrir les frais d’investissement des communes dans les équipements collectifs nécessaires aux nouveaux habitants.
Les apports du Sénat
Le Sénat a élargi le champ d'application du texte à la transformation de tous types de bâtiments ayant une destination autre qu'habitation en habitations. Cet apport permettra notamment de couvrir les transformations de locaux hôteliers ou garages, qui se prêtent particulièrement bien à ce type de transformations, mais aussi de bâtiments agricoles désaffectés.
Le Sénat a également mieux encadré le permis de construire à destinations multiples en bornant sa durée dans le temps, à 10 ans, renouvelable deux fois pour une durée de 5 ans, et en permettant au maire d'exiger la mention de la première destination.