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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2150 de M. Sacha HOULIÉ, Mme Constance LE GRIP et M. Thomas GASSILLOUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 février 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2343 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2024
- Texte de la commission n° 2343 déposé le 13 mars 2024
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Séance publique
- Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 479 (2023-2024) transmis au Sénat le 27 mars 2024
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 595 (2023-2024) de Mme Agnès CANAYER, déposé le 15 mai 2024
- Texte de la commission n° 596 (2023-2024) déposé le 15 mai 2024
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 593 (2023-2024) de M. Claude MALHURET, déposé le 14 mai 2024 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 596 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 mai 2024) - scrutins publics
- Texte n° 135 (2023-2024) modifié par le Sénat le 22 mai 2024
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 646 (2023-2024) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Sacha HOULIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 mai 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2704)
- Texte de la commission n° 647 (2023-2024) déposé le 30 mai 2024
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 3 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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