Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Dossier législatif

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi n° 2024-448 du 21 mai 2024 parue au JO n°117 du 22 mai 2024
Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-867 DC du 17 mai 2024 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 décembre 2023

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2198 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2024

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2300 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2024
      • Texte de la commission n° 2300 déposé le 6 mars 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 263 modifié par l'Assemblée nationale le 19 mars 2024

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 504 (2023-2024) de MM. Pascal MARTIN, sénateur, Patrick CHAIZE, sénateur, Jean-Luc FUGIT, député et Antoine ARMAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 avril 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2438)
      • Texte de la commission n° 506 (2023-2024) déposé le 3 avril 2024

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

    • Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2024-448 du 21 mai 2024), parue au JO n° 117 du 22 mai 2024
    • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final

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