Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel rôle a joué, quel rôle joue l’Académie nationale de chirurgie ? Celui de promouvoir l’excellence du savoir et de la pratique de la chirurgie française, non seulement en France, mais partout à travers le monde.
Elle accompagne pour ce faire les professionnels concernés, quelle que soit leur spécialité, dans les évolutions profondes de leur métier. La discipline connaît en effet des transformations, entretenues par des innovations continues, liées, d’une part, au progrès technique, à l’image de la chirurgie assistée par ordinateur, d’autre part, à des changements d’organisation – on peut citer les hospitalisations courtes après une chirurgie majeure.
Elle joue donc un rôle important, que je veux souligner en introduction.
Depuis ses origines, sous Louis XV, le but de cette institution est, par conséquent, de concourir au progrès de la science, de la recherche et à l’amélioration des interventions, dans l’intérêt toujours supérieur des patients que nous sommes.
Un détour par le passé s’impose, en effet, si l’on veut mieux comprendre l’orientation du texte dont nous débattons cet après-midi.
Tout comme la Société royale de médecine, l’Académie royale de chirurgie, qui avait été fondée en 1731, a été dissoute par la Convention en 1793. C’est sous la Restauration que l’Académie royale de médecine a été créée ; elle comportait une division consacrée à la chirurgie, en plus de celles qui étaient dédiées à la médecine et à la pharmacie.
Parallèlement, les chirurgiens ont continué à se structurer en constituant, en 1843, la Société des chirurgiens de Paris, devenue la Société des chirurgiens français trente ans plus tard.
Les académies nationales de chirurgie et de médecine ont, de fait, connu des évolutions parallèles depuis le XVIIIe siècle. Cette proximité a rendu possible une interpénétration des disciplines médicales et chirurgicales, de même qu’une collaboration interacadémique remarquable. Ce dialogue continu doit être préservé.
L’Académie nationale de pharmacie est également l’héritière d’une histoire ancienne. Elle a succédé à la Société libre des pharmaciens de Paris, fondée en 1796, qui est devenue la Société de pharmacie de Paris en 1803. Reconnue d’utilité publique par un décret du maréchal de Mac Mahon en 1877, elle devint l’Académie nationale de pharmacie en 1979.
Venons-en aux dispositions de la présente proposition de loi.
Ainsi que le précise l’exposé des motifs, « comme leurs confrères de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie, les membres de l’Académie nationale de chirurgie souhaitent voir attribuer à leur compagnie, qui est actuellement une association de droit privé reconnue d’utilité publique depuis 1859, le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République ».
L’Académie nationale de médecine est en effet une personne morale de droit public sui generis. Ses statuts récents sont définis par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, complétée par le décret portant approbation des statuts de l’Académie nationale de médecine du 30 décembre 2014.
Le législateur a prévu que l’institution a notamment pour mission « de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art de guérir ».
Par la suite, l’article 130 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a donné le même statut à l’Académie nationale de pharmacie, chargée « de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale ».
Les auteurs de la proposition de loi, nos collègues Pascale Gruny et Alain Milon, que je remercie de leur travail, nous soumettent l’idée de transformer le statut de l’Académie nationale de chirurgie, afin de donner à son tour à cette dernière la qualité de personne morale de droit public. Elle aurait ainsi pour mission « de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art chirurgical ».
Cette volonté, qui est celle de l’Académie nationale de chirurgie elle-même, soulève, aux yeux du groupe RDPI, plusieurs interrogations.
Selon les auteurs du texte, ce nouveau statut « remettrait l’Académie nationale de chirurgie et des pratiques interventionnelles innovantes […] dans une situation d’égalité avec l’Académie nationale de médecine », leurs histoires respectives ayant toujours suivi jusqu’en 2013 une « trajectoire parallèle », comme je l’ai d’ailleurs rappelé. L’exposé des motifs précise aussi que les membres de l’Académie nationale de chirurgie sont très souvent, comme leurs confrères médecins, des hospitaliers universitaires et que cette institution a pour objet principal également « la promotion de la recherche » et « la diffusion de ses résultats ».
Pourtant, la modification du statut qui est envisagée n’a pas vocation à modifier cette situation. De plus, comme l’indiquent les auteurs de la proposition de loi, l’Académie nationale de médecine comporte une section de chirurgie, dont certains membres appartiennent aussi à l’Académie nationale de chirurgie. Donner un statut identique à cette dernière entraînerait de facto une mise en concurrence des deux entités. Celle-ci, nous semble-t-il, n’a pas lieu d’être, alors que l’équilibre est aujourd’hui respecté.
Enfin, cette proposition ne semble pas s’accompagner de l’octroi de nouveaux droits pour l’Académie, qu’ils soient institutionnels ou financiers.
En commission, beaucoup d’entre nous ont pointé le risque de créer un déséquilibre entre les deux académies, alors qu’une telle question ne se pose pas aujourd’hui.
Dans la mesure où l’objet du texte est, nous le comprenons bien, principalement symbolique, pourquoi prendre ce risque ?
Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe Les Républicains Pascale Gruny et Alain Milon, visant à accorder à l’Académie nationale de chirurgie le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Ce statut a été reconnu par la loi aux académies nationales de médecine et de pharmacie, respectivement, en 2013 et 2016.
Bien que cette initiative semble dépourvue d’enjeux particuliers, elle soulève des questions, notamment concernant l’équité de reconnaissance au regard du rôle et du positionnement des différentes académies médicales.
Je salue les efforts du rapporteur, Khalifé Khalifé, pour rapprocher les points de vue et pour amender le texte proposé.
Actuellement, l’Académie nationale de chirurgie ne bénéficie pas de la même reconnaissance que l’Académie nationale de médecine.
La collaboration entre les deux instances a toujours été fructueuse, ce qui a contribué au développement d’un dialogue essentiel pour l’avancement de la recherche et des pratiques médicales.
Toutefois, la proposition de loi suscite des préoccupations légitimes quant à ses implications.
Nous avons tous été interpellés par l’Académie nationale de médecine. Celle-ci nous a fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences qu’aurait l’adoption de cette proposition sur son propre avenir.
Cette évolution du statut de l’Académie nationale de chirurgie remettrait-elle en cause l’expertise transversale et pluridisciplinaire de l’Académie nationale de médecine, expertise nécessaire dans le domaine de la santé publique ?
L’Académie nationale de médecine souligne que la chirurgie est une discipline de la médecine et que l’évolution statutaire proposée risque d’affaiblir son rôle, alors que notre approche de la santé nécessite une vision globale et intégrée, d’autant plus à l’heure de l’intelligence artificielle et alors que la prise en charge des patients est de plus en plus complexe.
L’existence de deux académies traitant de sujets similaires pourrait compliquer les réponses aux défis de santé actuels et entraîner des prises de position divergentes, donc de la confusion, dans un domaine aussi crucial.
Personne ne bénéficiera de discussions stériles sur les statuts, alors que nous devrions concentrer notre attention sur des sujets plus pressants, en particulier dans le domaine de la santé.
Pour notre part, nous préférerions travailler à une grande loi de santé, qui garantirait l’accès aux soins de tous sur tout le territoire.
La demande d’évolution de son statut par l’Académie nationale de chirurgie paraît légitime ; elle répond à un sentiment d’infériorité ressenti par certains chirurgiens.
Comme cela a été rappelé en commission, cette évolution revêtirait principalement un caractère symbolique.
En effet, en plaçant l’Académie nationale de chirurgie sous la protection du Président de la République, l’objectif est de restaurer son prestige et de renforcer sa reconnaissance institutionnelle.
Outre les académies nationales de médecine et de pharmacie, cette distinction a été accordée en 2006 aux cinq académies de l’Institut de France.
Cette reconnaissance confère indéniablement à l’Académie nationale de chirurgie un statut privilégié et la place comme un interlocuteur légitime auprès du Gouvernement, ce qu’elle est toutefois déjà.
La qualité de personne morale de droit public emporte également la compétence exclusive du juge administratif et l’insaisissabilité de ses biens.
Cette reconnaissance consacre aussi l’indépendance de l’institution : elle lui permet de s’administrer librement et de bénéficier d’une autonomie financière, sous le contrôle de la Cour des comptes.
Il est à noter que l’Académie nationale de médecine dispose d’un budget de fonctionnement bien supérieur à celui des autres académies. Malgré les inquiétudes légitimes quant à une éventuelle diminution de ses financements, il est important de souligner que, tout comme les pharmaciens, les chirurgiens ne sollicitent pas, à ce jour, de crédits supplémentaires de la part de l’État.
Nous avons regretté la réaction tardive de l’Académie nationale de médecine, qui n’avait pas émis de réserve sur cette proposition de loi lors de son audition au Sénat. Selon l’un de ses membres, l’audition s’est tenue dans des délais très courts, sans étude préalable du contenu de la proposition de loi et de ses implications potentielles.
Après avoir eu de nouveaux contacts avec l’Académie nationale de médecine, je souhaite rappeler l’historique de cette institution.
L’Académie royale de chirurgie et la Société royale de médecine ont été créées respectivement en 1731 et en 1778, avant d’être dissoutes durant la Révolution. L’Académie royale de médecine a été créée par ordonnance du 20 décembre 1820.
À l’époque, l’idée de créer deux académies distinctes de médecine et de chirurgie a été rejetée au profit de la création d’une académie unique, composée de quatre-vingt-cinq membres titulaires et de soixante membres honoraires, répartis en trois divisions – médecine, chirurgie et pharmacie.
Dès 1820, la priorité donnée aux patients et la nécessité d’une prise en charge globale de santé transparaissaient. L’argument relatif à l’existence d’un interlocuteur unique pour l’État, couvrant l’ensemble du domaine des sciences médicales, était également mis en avant. Ce schéma est demeuré celui de l’actuelle Académie nationale de médecine.
Cette instance compte aujourd’hui cent trente-sept membres titulaires élus par leurs pairs et six membres libres, qui ne sont ni médecins, ni chirurgiens, ni pharmaciens, ni vétérinaires. La diversité de ces compétences en fait une structure pluridisciplinaire unique en France dans le domaine de la santé.
Sa mission est triple. Elle consiste à assurer d’abord le suivi des politiques publiques, ensuite celui des avancées de la science susceptibles d’avoir des effets sur les pratiques médicales, chirurgicales, biologiques et de santé publique, à court, moyen et long termes ; elle est enfin d’ordre patrimonial et historique.
Les présidents de l’Académie nationale de médecine sont alternativement des médecins, des chirurgiens, des biologistes, des pharmaciens et des vétérinaires.
L’Académie nationale de chirurgie, quant à elle, est issue de la Société des chirurgiens de Paris. Devenue Académie de chirurgie en 1935, elle compte plus de sept cents membres. Elle est construite sur le schéma des sociétés savantes ou des associations – elle en est d’ailleurs une – qui existent dans toutes les spécialités médicales.
Les modalités d’entrée dans l’Académie nationale de chirurgie sont très différentes et ne relèvent pas d’une élection par les pairs, tandis que le nombre de membres n’est pas limité.
Créer des académies ayant le statut de l’Académie nationale de médecine dans plusieurs spécialités médicales ouvrirait la porte à un risque de divergence entre les avis donnés, dans la mesure où ceux-ci pourraient avoir un support corporatiste plus que scientifique et médical. Pourquoi, en effet, ne pas imaginer à l’avenir la création d’une académie nationale de cardiologie, de pneumologie, etc. ?
L’Académie nationale de médecine couvre déjà le champ chirurgical et celui des pratiques interventionnelles.
La plupart des maladies qui bénéficient de la chirurgie, comme les cancers ou les greffes d’organes, pour ne citer que ces deux exemples, relèvent de l’expertise des chirurgiens, des médecins, des radiologues, mais aussi de biologistes, et requièrent un suivi global, lequel peut être assuré soit par un chirurgien, soit par un médecin, en coordination avec l’ensemble des professionnels des spécialités médicales requises.
L’enseignement de ces deux spécialités est assuré par les facultés de médecine. Les chirurgiens sont d’abord des médecins, comme le sont les cardiologues, les pneumologues et l’ensemble des médecins qui se sont spécialisés.
Voilà les raisons qui ont conduit l’Académie nationale de médecine à émettre un avis défavorable à un alignement du statut de l’Académie nationale de chirurgie sur celui de l’Académie nationale de médecine. Cet avis a été adopté, lors de la séance du 30 avril dernier, à l’unanimité des académiciens présents moins une voix. Un sondage a également été réalisé auprès de la division Chirurgie et spécialités chirurgicales de l’Académie : celle-ci a elle aussi émis un avis défavorable.
Le Conseil national de l’ordre des médecins a toutefois soutenu la proposition de loi présentée.
Nous appelons vivement à un dialogue constructif entre les deux académies, afin de parvenir à un équilibre satisfaisant pour toutes les parties concernées, dans l’intérêt supérieur – c’est fondamental – de la santé publique, de la recherche médicale et de l’efficacité de cette dernière au service des patients.
Les amendements du rapporteur qui ont été adoptés en commission vont dans ce sens.
Ayant examiné attentivement les différents arguments présentés et tenant compte des réserves exprimées par l’Académie nationale de médecine, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi de la proposition de loi visant à conférer à l’Académie nationale de chirurgie, association régie par la loi de 1901, le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, comme c’est déjà le cas pour les académies nationales de médecine et de pharmacie, depuis respectivement 2013 et 2016.
L’héritage historique étroitement mêlé de ces trois académies et les buts communs qu’elles se sont fixés ne se sont pas traduits par une égale reconnaissance juridique. Cela place l’Académie nationale de chirurgie dans une situation d’infériorité symbolique, sans que cela apparaisse ni justifié ni souhaité. Il s’agit aujourd’hui de corriger cette anomalie.
Précisons d’emblée que le texte ne remet pas en cause l’existence de la deuxième division – Chirurgie et spécialités chirurgicales – de l’Académie nationale de médecine. Rappelons que, en 2016, lorsque nous avons accordé le même statut à l’Académie nationale de pharmacie, l’existence d’une division dédiée à la pharmacie au sein de l’Académie nationale de médecine n’a jamais constitué le moindre obstacle.
L’objet de notre proposition de loi n’est pas non plus de mettre les trois instances en compétition, il est au contraire d’assurer leur parfaite complémentarité, complémentarité dont témoigne déjà leur collaboration interacadémique fructueuse et régulière depuis toujours.
Demain comme aujourd’hui, l’Académie nationale de médecine continuera de jouer son rôle d’instance fédératrice transversale et riche de ses quatre divisions – Médecine et spécialités médicales, Chirurgie et spécialités chirurgicales, Sciences biologiques et pharmaceutiques, Santé publique –, permettant ainsi des échanges interdisciplinaires variés et nécessaires.
Au-delà de cette égalité de traitement qu’Alain Milon et moi-même appelons de nos vœux, il nous a semblé qu’en tant que discipline d’excellence la chirurgie méritait elle aussi un statut de droit public.
L’Académie nationale de chirurgie est reconnue d’intérêt public ; elle entretient des relations privilégiées avec les institutions de santé publique comme la HAS ou l’Agence de l’innovation en santé. Ce nouveau statut comme les avis et travaux qu’elle conduit pour éclairer la décision politique permettront de la reconnaître comme un interlocuteur de premier plan pour les pouvoirs publics.
Nous y voyons aussi un enjeu de rayonnement pour notre pays tant cette académie assure la promotion du savoir et du savoir-faire de la chirurgie française dans le monde.
L’existence autonome d’une académie de chirurgie répond à une volonté de cette discipline de se structurer autant qu’à la nécessité de spécialiser les travaux et les expertises de chacune des académies, surtout dans un contexte d’hyperspécialisation des disciplines. Tous les opérateurs chirurgiens que nous avons rencontrés nous ont fait part de leur besoin d’appartenir à une institution académique commune qui les représente dans leur spécificité.
L’Académie nationale de chirurgie est la seule institution qui représente les treize spécialités chirurgicales et interventionnelles. Elle est aussi la seule instance dont la mission spécifique est orientée vers la recherche technopédagogique et vers l’innovation portant sur les actes opératoires.
De nombreuses questions sont aujourd’hui soulevées par les profonds bouleversements qui touchent la chirurgie, comme la robotique, la simulation ou encore l’intelligence artificielle. Les chirurgiens ont besoin d’aborder ces révolutions entre eux, en laissant à l’Académie nationale de médecine la vision transversale de ces sujets.
Cette proposition de loi a aussi le mérite de renforcer et de consacrer l’indépendance de l’Académie, en prévoyant sa libre administration et son autonomie financière sous le contrôle de la Cour des comptes. Sur cette question budgétaire, je tiens à souligner que ce texte n’entraîne aucune dépense nouvelle et ne remet pas en cause la subvention annuelle obligatoire au profit de l’Académie nationale de médecine.
Enfin, parce qu’il est primordial de maintenir la qualité et la fluidité des relations entre les académies nationales de médecine et de chirurgie, nous soutenons les amendements du rapporteur Khalifé Khalifé visant à préciser les missions de l’Académie nationale de chirurgie et les modalités de mise en œuvre de son futur statut.
Monsieur le ministre, j’ai écouté votre intervention avec attention : vous avez laissé entendre que les travaux qui seront réalisés par l’Académie nationale de chirurgie ne seraient plus présentés devant l’Académie nationale de médecine. Or, si l’on prend l’exemple de l’Académie nationale de pharmacie, celle-ci travaille naturellement sur la question des médicaments innovants et je suis certaine qu’elle partage ses travaux avec l’Académie nationale de médecine.
En tout cas, le groupe Les Républicains votera ce texte et nous espérons, monsieur le ministre, que vous changerez d’avis ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’académie nationale de chirurgie
Article unique
I. – L’Académie nationale de chirurgie est une personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président du République.
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art chirurgical.
Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
II. – L’Académie nationale de chirurgie s’administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
L’administration de l’Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d’administration.
L’Académie peut recevoir des dons et des legs.
III. – Les statuts de l’Académie nationale de chirurgie sont approuvés par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
santé publique
par le mot :
chirurgie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 1, 3 et 2.
Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion les amendements nos 3 et 2.
L’amendement n° 3, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils définissent les modalités de coordination de ses travaux avec ceux de l’Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie.
L’amendement n° 2, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Je rappelle tout d’abord qu’en commission nous avons supprimé la référence aux pratiques interventionnelles innovantes.
L’amendement n° 1 vise à préciser les missions respectives de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie, afin de délimiter les prérogatives de cette dernière.
L’amendement n° 3 est un amendement de précision. Afin de tenir compte du domaine d’intervention de l’Académie nationale de médecine et de l’amendement précédent, il est prévu que les statuts de l’Académie nationale de chirurgie, approuvés par décret en Conseil d’État, devront « définir les modalités de coordination de ses travaux avec ceux de l’Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie ». Les liens entre les deux académies existent spontanément ; nous les organisons de manière officielle.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° 2, dont l’objet est de prévoir l’entrée en vigueur des dispositions de ce texte le 1er mai 2026, permettra de laisser un délai suffisant – deux ans – pour que le Gouvernement et l’Académie nationale de chirurgie établissent les conditions réglementaires associées au statut de personne morale de droit public placée sous la protection du Président de la République.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. J’ai examiné avec attention ces trois amendements.
Je rappellerai quelques évidences concernant l’amendement n° 1. Si l’art de guérir inclut la chirurgie, un chirurgien est un médecin qui opère. L’objet de l’amendement ne définit pas plus que le reste du texte le rôle et la fonction de chacun, chirurgien et médecin, définition qui justifierait la modification du statut de l’Académie nationale de chirurgie.
Comme je l’ai indiqué en discussion générale, la dilution de l’expertise n’est de toute façon pas souhaitable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 3 vise à définir les modalités de coordination des travaux entre les deux académies. Or il est très improbable de réussir à fixer cette partition sans retirer certaines prérogatives à l’Académie nationale de médecine. Pour les mêmes raisons de cohérence que j’évoquais et pour ne pas diluer l’expertise, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, un plus long délai d’entrée en vigueur ne change pas le fond du problème. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)