M. Stéphane Demilly. Madame la secrétaire d’État, le 4 avril dernier, les trente-deux ministres des affaires étrangères des pays membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan) ont célébré le soixante-quinzième anniversaire de la signature de ce traité.
Cet anniversaire est teinté d’interrogations sur l’avenir de l’Otan, notamment à la suite des déclarations que Donald Trump a tenues le 10 février dernier lors d’un meeting électoral, l’ancien président des États-Unis ayant clairement fait comprendre qu’il pourrait ne pas protéger un allié en cas d’attaque russe.
Ces paroles ne constituent pas une surprise de la part d’un homme déjà convaincu dans les années 2000 que les conflits en Europe de l’Est « ne valent pas des vies américaines » – je cite une phrase tirée de son livre The America We Deserve.
La probabilité d’un recul du soutien américain dans les années à venir « sape la sécurité de tous », de l’avis même du secrétaire général de l’Otan, Jens Stoltenberg.
Les leaders européens tentent quant à eux de durcir le ton face à Moscou, en insistant sur la nécessité non seulement d’aider davantage l’Ukraine, mais aussi d’augmenter leurs propres capacités de défense, car un recul du soutien américain serait dramatique.
En 2023, le budget de la défense américaine représentait 67 % de l’ensemble des dépenses militaires de l’Otan. Ce pourcentage montre à quel point nous dépendons des États-Unis.
Parallèlement à nos propres doutes, l’Ukraine continue à subir les assauts militaires russes. Pour le seul mois de mars, elle a été frappée par plus de quatre-vingt-quinze missiles balistiques, et les appels au secours des dirigeants ukrainiens sur la pénurie de munitions se font de plus en plus pressants.
De plus, l’Union européenne montre des difficultés à s’accorder sur sa politique de défense, ne serait-ce qu’en mer Rouge, où les attaques contre des navires marchands européens se multiplient depuis décembre.
Madame la secrétaire d’État, ma question résonne avec le calendrier électoral : quelle défense européenne voulons-nous ? Quel mode de gouvernance efficace voulons-nous dans ce monde instable, où la résurgence de nombreuses menaces inquiète les populations de notre continent européen ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, la défense du continent européen se construit tant par l’Otan que par l’Union européenne, ces deux entités étant complémentaires.
La responsabilité de la défense du continent européen est donc collective. La quote-part américaine au financement du budget de l’Otan est d’environ 16 %, alors que la part combinée du financement des États européens de l’Alliance est d’environ 72 %.
Ces chiffres démontrent bien que, du côté européen, l’engagement est déjà en cours et qu’il contribue efficacement à la défense collective sur notre continent. Nous sommes engagés à disposer de forces entraînées, équipées, interopérables et immédiatement déployables, en faisant en sorte que 2 % de notre PIB soit réellement utiles militairement.
De plus, en matière de préparation à la mission de défense collective, l’Otan offre un processus de planification capacitaire qui engage les trente-deux États membres sur le long terme. Les accords dits Berlin plus prévoient des capacités de commandement et de contrôle utilisables dans le cadre d’un mandat de l’Union européenne ainsi qu’une standardisation et un processus de certification des forces à l’échelle du niveau d’ambition d’un conflit majeur sur le continent européen.
Par ailleurs, l’Union européenne travaille efficacement dans des domaines connexes. Par exemple, dans le cas de l’Ukraine, nous assurons des formations militaires ou la construction de coalitions capacitaires et industrielles, dans l’esprit de l’initiative lancée par le Président de la République.
En outre, les fonds européens de défense mobilisés par les règlements Asap (Act in Support of Ammunition Production) et Edirpa (European Defence Industry Reinforcement Through Common Procurement Act) sont autant d’outils communautaires mis en place depuis 2017 pour développer et renforcer l’industrie de défense européenne.
Enfin, la France mène une politique de réarmement qui contribue indéniablement à la défense de l’Union européenne. Sous l’impulsion du Président de la République, au terme de deux lois de programmation militaire, la France aura doublé son budget de défense entre 2017 et 2030. Pour la période 2024-2030, cela représente des augmentations cumulatives d’au moins 3,2 milliards d’euros par an. La France consacre 29 % de ses dépenses de défense à l’investissement, à la fois dans ses moyens conventionnels et dans la modernisation de sa dissuasion nucléaire. Nous devons continuer à avancer en Européens.
multiplication et mutualisation des antennes de télécommunication
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, auteure de la question n° 1268, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la multiplication des sites de télécommunication, et particulièrement sur l’absence de mutualisation des antennes de téléphonie mobile entre les opérateurs français.
Alors que la mutualisation des pylônes permettrait le partage des infrastructures existantes entre les opérateurs de télécommunication, force est de constater que les élus locaux restent démunis, voire impuissants, face à leur multiplication et qu’ils ne peuvent obtenir gain de cause malgré le soutien de leurs concitoyens.
À titre d’exemple, dans le département de l’Oise, les communes de Trosly-Breuil et de Gaudechart sont ainsi contraintes d’engager des recours juridiques longs, coûteux et aux résultats incertains pour éviter de nouvelles installations sur leurs territoires, pourtant à proximité d’infrastructures déjà installées.
À l’heure du « zéro artificialisation nette », il y a lieu de s’interroger sur de telles pratiques, notamment en regard de l’impératif de sauvegarde des terres agricoles, sans parler de la nécessité de préserver nos paysages des pollutions visuelles que constituent des pylônes pouvant dépasser trente mètres de hauteur.
Si les habitants et leurs représentants sont loin de contester l’installation de tels équipements aussi utiles que nécessaires, l’absence de rationalisation dans leur multiplication suscite aujourd’hui un mécontentement grandissant.
Pour éviter de telles dérives, le Gouvernement envisage-t-il de contraindre les opérateurs à mutualiser pylônes et antennes-relais ou de fournir aux élus locaux les outils juridiques leur permettant de s’opposer à leur multiplication ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Valente Le Hir, j’ai conscience de l’exaspération provoquée par la multiplicité d’antennes dans certaines zones de notre territoire.
Les politiques publiques mises en place, en particulier le New Deal mobile, constituent des réponses à ce phénomène ainsi qu’au manque de couverture du réseau pour nos concitoyens. Cette politique permet à l’État de pallier les manquements des opérateurs, qui ne cherchent pas nécessairement à s’implanter là où le rendement de l’installation ne serait pas assez important en raison du petit nombre d’abonnés.
Par ailleurs, la couverture du réseau, propre à chaque opérateur, ne coïncide pas toujours avec celle de ses concurrents. C’est la concurrence par les infrastructures qui permet aux opérateurs de se différencier en matière de qualité de couverture, et donc de qualité de service pour les utilisateurs.
Dans le cadre du New Deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l’obligation de mutualiser leurs pylônes et leurs installations actives dès lors que quatre d’entre eux sont présents dans une même zone.
En outre, l’arrivée des sociétés dites TowerCo favorise la mutualisation puisque, dans un souci de rentabilité, ces dernières ont intérêt à réunir le maximum d’opérateurs sur leurs antennes.
D’autres obligations légales sont déjà en application, comme l’obligation du partage d’infrastructures en zone de montagne ou dans le cadre du déploiement de la 5G en zone peu dense.
L’article 30 de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Chaize, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) doit également indiquer, dans un rapport, l’état de partage des sites mobiles.
De plus, avant toute implantation d’antenne, un temps de dialogue via le dépôt des dossiers d’informations au maire est requis. En principe, rien n’est fait à l’encontre des décisions du maire et sans concertation locale.
Toutefois, madame la sénatrice, le sujet de la concertation est essentiel. Nous devons améliorer le dispositif de la transparence d’information, car de nombreuses difficultés remontent des territoires. Nous y travaillons. J’ai rencontré la semaine dernière la sénatrice Demas, qui pourra peut-être faire des propositions sur le sujet avant d’éventuels travaux législatifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour la réplique.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Il est important de mettre en regard les principes auxquels vous faisiez référence avec la réalité qui prévaut sur le terrain. Aujourd’hui, malheureusement, nos élus sont bien embarrassés par ces problèmes.
création d’une nouvelle taxe exceptionnelle
Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, auteur de la question n° 1207, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. David Ros. Lors d’une session de questions d’actualité au Gouvernement à l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire invitait les parlementaires de tous bords politiques à trouver de nouvelles recettes fiscales.
Pourtant, madame la secrétaire d’État, malgré l’implication concrète des parlementaires, nous avons le sentiment que votre gouvernement n’écoute pas les propositions qui lui sont faites.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, auquel j’appartiens, propose depuis longtemps un certain nombre de mesures comme la lutte contre l’évasion fiscale des grandes entreprises, la taxation des superprofits ou encore le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), autant de gisements de recettes substantielles que vous n’exploitez pas !
M. Jean-Paul Mattei, président du groupe centriste à l’Assemblée nationale, tout comme de nombreuses figures du groupe Renaissance, fait valoir qu’il est possible de prendre des mesures de justice sociale sans pour autant briser la croissance.
Madame la secrétaire d’État, pour éviter que le pays ne bascule dans le camp de l’extrême droite, il est nécessaire de rétablir de la justice sociale, donc de faire contribuer les plus riches, et non uniquement les classes moyennes et populaires, à l’effort national. En effet, dans la période que nous vivons, personne ne comprendrait que vous ne taxiez pas exceptionnellement les plus riches pour rétablir l’équilibre des finances publiques et garantir à nos concitoyens des services publics dignes.
Il y a urgence à agir, d’autant que – nous venons de l’apprendre – la Commission européenne devrait placer la France sous procédure concernant ses déficits excessifs.
Ma question est donc simple : envisagez-vous de modifier le niveau de taxation des Français les plus aisés afin de rétablir une certaine équité et de sortir notre pays de l’impasse budgétaire dans laquelle il se trouve ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Ros, la politique fiscale que nous menons depuis 2017 a atteint ses objectifs : elle porte aujourd’hui ses fruits.
Vous le savez, pour la cinquième année consécutive, la France est en 2023 le pays d’Europe qui a attiré le plus grand nombre d’investissements étrangers. Depuis 2017, nous avons réussi à créer 2 millions d’emplois, dont 130 000 emplois dans le secteur industriel. La réindustrialisation du pays est bien en marche, 200 nouvelles usines ayant été ouvertes en France en sept ans.
Ces résultats, monsieur le sénateur, nous les avons obtenus en baissant les impôts, sur les ménages comme sur les entreprises, à hauteur de 60 milliards d’euros.
Nous sommes en effet convaincus d’une chose : c’est par la croissance et par l’emploi que nous pourrons financer nos priorités. Ces emplois, ces usines et toute l’attractivité ainsi créée sont les recettes fiscales d’aujourd’hui. Nous souhaitons poursuivre cette politique.
Mais nous savons aussi nous adapter. Ainsi, c’est pour répondre aux situations exceptionnelles liées aux crises récentes que le Premier ministre a confié à plusieurs députés de la majorité le soin de faire des propositions de mesures fiscales spécifiques – nous attendons le fruit de leurs travaux.
Nous avons également agi à l’échelon européen : en témoignent la mise en œuvre d’une taxation des géants du numérique ou l’initiative visant à créer une taxe européenne sur les superprofits.
Monsieur le sénateur, vous affirmez par ailleurs que la France ne fait rien pour lutter contre l’évasion fiscale. Comment n’exprimerais-je pas mon désaccord avec vous sur ce point, alors que, vous le savez, nous venons d’obtenir l’imposition minimale des multinationales dans l’Union européenne, que la France a portée avec l’Allemagne dès 2018, et alors que la France défend au sein du G20 – car c’est bien à cette échelle qu’il nous faut agir – une initiative visant à faire de même pour les individus les plus fortunés ?
Proposer, négocier, convaincre et agir : pour lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale, telle est à notre sens la recette qui fonctionne. À cet égard, nous sommes plus que jamais déterminés à avancer.
Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.
M. David Ros. Les coups de rabot successifs montrent que nous avons besoin de recettes supplémentaires pour financer la transition écologique et les besoins qui se font jour en matière de logement, de grand âge, de santé, de recherche et même, madame la secrétaire d’État, de numérique.
Autant de thématiques sur lesquelles il est urgent d’agir, comme l’a rappelé le Président de la République dans son entretien paru dans La Tribune Dimanche du 5 mai.
Mobilisez-vous pour collecter les recettes potentielles et ne tombez pas dans la facilité consistant à mettre l’effort à la seule charge des collectivités territoriales ou à sabrer dans l’assurance chômage et les dépenses sociales ! Je rappelle que les profits – 150 milliards d’euros – et les dividendes – 68 milliards d’euros – des entreprises du CAC 40 ont atteint des montants records en 2023 : voilà où sont les dizaines de milliards d’euros que l’État cherche.
mutualisation de la surveillance des espaces de baignade entre plusieurs parcs résidentiels de loisirs
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1258, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Mme Nathalie Delattre. Je souhaite, avant de poser ma question, saluer les élèves du collège Joséphine-Baker de Mios.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’appeler votre attention sur le régime juridique applicable à la surveillance des aires de baignade faisant partie de parcs résidentiels de loisirs (PRL) ou de campings.
Ces dernières années, les entreprises du secteur du tourisme de plein air ont construit des zones de baignade dans le but d’offrir aux vacanciers, de plus en plus exigeants en la matière, des équipements d’excellence.
Il convient de leur rendre hommage, tant l’enjeu est essentiel pour l’attractivité de nos territoires : l’hôtellerie de plein air et les PRL représentent en France plus de 30 % de l’offre de vacances.
Mais il y va aussi des exigences de la transition écologique, enjeu dont notre droit positif devrait tenir compte et qu’il s’agirait même d’encourager.
En effet, plusieurs complexes ont fait le choix responsable de mutualiser la construction de telles zones de baignade, tant pour en partager les coûts que pour tendre vers des technologies encourageant une transition écologique plus maîtrisée et économisant l’eau et les espaces urbanisés.
L’obligation de surveillance des baignades est actuellement régie par les dispositions des articles D. 322-12, D. 322-13 et L. 322-7 du code du sport. Le Conseil d’État a précisé, le 25 juillet 2007, que l’obligation de surveillance doit être respectée dès lors que le bassin n’est pas réservé à une clientèle propre. Or, dans le cadre d’une piscine réservée à la clientèle d’un PRL, la piscine est qualifiée de « privée à usage collectif » : l’obligation de surveillance par du personnel qualifié diplômé d’État n’y est donc pas nécessaire.
Madame la secrétaire d’État, qu’en est-il du régime juridique applicable à l’accès des propriétaires et ayants droit d’un PRL à une zone de baignade, propriété d’un parc résidentiel de loisirs voisin ? Dans l’hypothèse où les propriétaires et ayants droit de chacun des PRL concernés ont spécifié par acte notarié l’existence d’une servitude de jouissance leur permettant d’aller d’un parc à l’autre et où l’accès à la zone de baignade est strictement réservé auxdits propriétaires et ayants droit, à l’exclusion de toute personne étrangère aux PRL mutualisés, pouvez-vous me confirmer que la piscine conserve son caractère privé à usage collectif ?
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’apporter à cet égard des précisions qui sont très attendues.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Delattre, la réglementation relative aux piscines privées à usage collectif concerne les piscines dont l’accès est réservé à un public restreint identifié du fait d’une autre prestation de service principale, sans lien direct avec la pratique d’une activité physique et sportive. Il s’agit notamment des piscines d’hôtel, de restaurant, de camping et de village de vacances, dotées d’une clientèle propre et dont l’ouverture n’est pas soumise à une obligation de surveillance par un personnel qualifié.
Cependant, afin de garantir au mieux la sécurité et la qualité de la prestation offerte, une surveillance peut y être mise en place. Le cas échéant, l’exploitant devra mettre à disposition du personnel qualifié ainsi mobilisé l’ensemble des moyens nécessaires au secours.
Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 26 janvier 1993, précise que, dès lors que les piscines ou zones de baignade des hôtels, campings et villages de vacances constituent des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, elles doivent présenter des garanties de sécurité. Ainsi, si un enseignement d’activité aquatique y est dispensé, ces établissements doivent satisfaire aux obligations prévues par le code du sport, à savoir assurer une surveillance constante par du personnel qualifié, conformément à la législation en vigueur.
Ces établissements sont par ailleurs soumis à certaines obligations administratives : l’exploitant doit avertir ses usagers de l’éventuelle absence de surveillance de la baignade, de la responsabilité des utilisateurs, des heures d’ouverture et du règlement intérieur du bassin ; il doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle du public ; il doit réaliser un affichage, entre autres, du règlement intérieur, du plan de sécurité, des profondeurs, du mode d’emploi des équipements et du contrat d’assurance en responsabilité civile. En outre, l’un des quatre dispositifs de sécurité normalisés – barrière de protection, couverture, abri ou alarme – doit être mis en place.
Autrement dit, rien n’interdit aujourd’hui de mutualiser l’accès à une piscine, dès lors que les personnes pouvant y accéder sont clairement identifiées. L’obligation de surveillance trouvera à s’appliquer si l’enseignement d’une activité aquatique ou sportive est dispensé au sein de l’établissement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1001, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Michaël Weber. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de l’inquiétude partagée par de nombreux élus locaux auxquels la direction générale des finances publiques (DGFiP) communique un indicateur de pilotage comptable censé évaluer la qualité de la gestion comptable de la commune. Tout en précisant que ce document ne vaut pas jugement de la gestion de la collectivité, la DGFiP délivre néanmoins une note censée permettre d’identifier les marges de progression, les points forts et les points faibles de la tenue des comptes locaux.
Vous comprendrez, je l’imagine, le caractère irritant de ce mode d’évaluation scolaire, qui est perçu comme une forme de contrôle des décideurs locaux exercé par les services de l’État sans égard pour les particularismes et difficultés propres à chaque territoire. Plus précisément, s’insinue la crainte qu’une telle pratique ne préfigure un rapport de hiérarchie qui n’a pas lieu d’être entre le receveur et l’ordonnateur. N’est-ce pas aux élus locaux d’évaluer l’efficacité des politiques publiques et de fixer les orientations aux fonctionnaires, et non l’inverse ?
C’est normalement le service de gestion comptable qui est responsable de la qualité comptable, puisqu’il tient, avec l’élu, le compte financier unique. Or l’avis critique du conseiller aux décideurs locaux sur le travail de son collègue comptable remet en cause la compétence exclusive de ce dernier en imposant une orientation à suivre. Un tel avis est clairement perçu comme une forme d’ingérence des services de l’État qui contrevient, à mon sens, au principe de libre administration des communes.
La question se pose de savoir jusqu’où ira une telle notation : l’élu devra-t-il demain justifier ses choix politiques ? Devra-t-il justifier de l’ensemble des contraintes auxquelles il est confronté ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Weber, vous le savez, l’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un nouvel indicateur de qualité comptable, produit depuis 2020 par la direction générale des finances publiques pour remplacer l’ancien indicateur de qualité des comptes locaux.
Cet indicateur rénové vise à mesurer les conditions d’application de la réglementation budgétaire et comptable. Il est fondé sur les résultats, classés par thématique comptable, des contrôles réalisés tout au long de l’année et automatisés dans Hélios, le logiciel de gestion comptable et financière des collectivités, et ce sans pondération entre eux. Le choix a été fait de maintenir la présentation des résultats sous forme d’une note chiffrée, aisément évocatrice.
Monsieur le sénateur, cet indicateur ne vise nullement à se prononcer sur la qualité de la gestion d’une collectivité, sur la qualité de son financement ou sur sa solidité financière. Vous l’avez dit, il ne prend en compte ni l’environnement de maîtrise des risques ni les conditions de déploiement des dispositifs de contrôle interne et comptable des collectivités locales.
La visibilité offerte à cet indicateur, souhaitée par le Comité national de fiabilité des comptes publics locaux, représente un levier important de l’amélioration de la qualité comptable pour toutes les collectivités territoriales.
L’IPC doit donc être appréhendé comme un outil partagé entre l’ordonnateur et le comptable, permettant de cibler des actions à mettre en œuvre en vue d’améliorer la qualité du processus comptable. Il offre un éclairage sur la comptabilité de chaque collectivité et de chaque budget, mettant en évidence un certain nombre de points forts et de points faibles ; ainsi permet-il d’identifier les marges de progression et de suivre les améliorations apportées. Il ne constitue pas un label de qualité des comptes ni un critère exclusif d’appréciation de leur fiabilité, mais doit être intégré avec d’autres données dans une démarche progressive et plus globale d’amélioration de la qualité des comptes.
Les comptables publics ou les conseillers aux décideurs locaux peuvent également proposer aux ordonnateurs la réalisation d’une synthèse de la qualité des comptes de l’exercice clos, dont les résultats sont partagés avec l’ordonnateur et présentés aux élus à l’occasion de l’adoption des comptes. Ce dispositif, expérimenté avec succès pendant quatre ans, a vocation à intéresser aux enjeux de qualité des comptes un public élargi à l’ensemble de l’assemblée délibérante, mais aussi à tracer une feuille de route commune à l’ordonnateur et au comptable.
Il faut donc y voir une technique budgétaire n’ayant d’autre horizon que d’indiquer une marge de progression.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber. J’entends bien qu’il s’agit d’un outil comptable, lequel peut être tout à fait utile pour les ordonnateurs. Néanmoins, il faut absolument faire en sorte que cet outil tienne compte des spécificités de chaque collectivité. Je regrette que, pour l’heure, tel ne soit pas suffisamment le cas.
tva applicable aux produits utilisant des matériaux réemployés
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1222, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Guislain Cambier. Je vais illustrer ma question par la mention d’un accessoire de mode. (L’orateur brandit une ceinture.)
Cette ceinture n’est pas n’importe quelle ceinture : elle a été réalisée à partir d’un pneu de vélo recyclé par une éco-entreprise du département du Nord, La Vie est Belt, sise à Roubaix.
Or ce produit subit une double taxation : il a déjà été taxé comme pneu, au taux de 20 %, lors de sa mise en circulation ; il l’est de nouveau, toujours au taux de 20 %, lors de sa transformation en ceinture. Je pourrais même parler de triple taxation, puisqu’il faut y ajouter l’écoparticipation acquittée par le citoyen au moment de l’achat.
Ce système encourage peu une démarche d’économie circulaire pourtant vertueuse, s’agissant d’un pneu qui aurait dû être incinéré… Les élus locaux que nous sommes sont pourtant friands de ce type d’initiatives, qui créent des emplois locaux favorisant la réinsertion de personnes éloignées de l’emploi dans nos villes et dans nos quartiers et contribuent à promouvoir une consommation plus durable et plus responsable.
S’agissant d’encourager des initiatives telles que celle qui a conduit à la fabrication de cette ceinture recyclée, le Gouvernement envisage-t-il, madame la secrétaire d’État, de mettre en place une taxation différente sur les produits et matériaux de réemploi ? Un tel taux réduit de TVA permettrait de favoriser ce modèle économique en le rendant plus compétitif. Je précise que, depuis 2018, l’Union européenne permet aux États membres de fixer leurs propres taux de TVA. Le Gouvernement nous avait annoncé une belle feuille de route sur l’économie circulaire, mais nous l’attendons toujours…