Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-65
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 24 et 26
Supprimer les mots :
et garantissant leur participation effective
Objet
Cet amendement de sécurisation juridique vise à assurer une harmonisation des conditions applicables au calcul du quorum et de la majorité des présents dans les instances de gouvernance de la société lorsqu’il est fait recours à un moyen de télécommunication.