En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 16

A. Première phrase

Remplacer les mots :

, dans le respect des

Par les mots :

dès lors qu’elles respectent les

B. Seconde phrase

Au début, insérer les mots :

Pour l’application de ces mêmes articles,

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

, dans le respect des

Par les mots :

dès lors qu’elles respectent les

Objet

Amendement rédactionnel.