Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil
commission des lois
N°COM-5
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 433 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À l'article 1er, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit" et les mots : " , la mise à jour et la délivrance" sont remplacés par les mots : " et la mise à jour" ;
Objet
Amendement rédactionnel.