En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, rapporteur pour avis

ARTICLE 4 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.

En effet, celui-ci modifie de manière très substantielle les modalités de calcul des plus ou moins-value de cession des locaux meublés de tourisme sans aucune information sur les conséquences de cette modification pour les contribuables concernés. Le dispositif n’est en particulier accompagné d’aucune analyse et les services du ministère de l’économie et des finances n’ont été en mesure d’apporter aucun élément précis sur les conséquences de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value pour les particuliers.

Alors que les régimes d’imposition des plus-values des particuliers et des professionnels diffèrent sensiblement, notamment en termes d’abattements et d’exonérations, il est indispensable d’évaluer avec précision les conséquences de ce changement de régime, afin de s’assurer qu’il ne conduit pas à des différences de traitement injustifiées.

Le présent amendement propose donc de renvoyer une éventuelle modification de ce dispositif fiscal à un débat en loi de finances, sur la base d’une étude chiffrée et précise de son impact.