Déposée le 21 juin 2022 par Eliane Assassi, Arnaud Bazin et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi met en œuvre les recommandations de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
Mardi 28 mai 2024, le Sénat a adopté à l'unanimité avec modifications, en deuxième lecture, cette proposition de loi.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, pour deuxième lecture.
Pourquoi ce texte ?
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat avait révélé l’ampleur du phénomène du recours aux cabinets de conseil par l’État, et notamment son accroissement important entre 2018 et 2021.
Les principaux objectifs de la proposition de loi correspondent aux quatre axes des recommandations de la commission d’enquête :
- en finir avec l’opacité des prestations de conseil ;
- mieux encadrer le recours aux consultants ;
- renforcer leurs obligations déontologiques ;
- mieux protéger les données de l’administration.
Les apports du Sénat
À l’issue de la deuxième lecture au Sénat, les principaux aménagements souhaités par les sénateurs pour garantir la pleine effectivité, l’opérationnalité et la proportionnalité de la proposition de loi se trouvent maintenus.
Le Sénat a notamment :
- précisé le périmètre de la proposition de loi, en supprimant le seuil dérogatoire de 200 millions d'euros pour les établissements publics de santé et en incluant les centrales d'achat ;
- redonné à la HATVP son pouvoir de contrôle sur place dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé d’un consultant ;
- rétabli le régime des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations déontologiques ainsi que la commission des sanctions au sein de la HATVP ;
- permis aux syndicats représentatifs de fonctionnaires de saisir la HATVP en cas de manquements déontologiques d’un cabinet de conseil ou d'un consultant.
Le Sénat est également revenu sur l'intégration des collectivités territoriales dans le champ d'application du texte, introduite par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, estimant notamment que, pour les collectivités, de nombreux mécanismes de contrôle et de transparence existent déjà.