Le résumé
Au terme de dix années d'application de la loi du 22 juillet 2013 et de la tenue de deux cycles d'élections des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, en 2014 puis 2021, la commission des lois du Sénat a souhaité dresser un bilan complet de cette loi qui a profondément revu le système de représentation des Français établis hors de France.
Dans l'ensemble, la loi du 22 juillet 2013 a tenu ses promesses en favorisant le développement d'une démocratie de proximité. Pour autant, la reconnaissance des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger demeure insuffisante, et l'ensemble des élus manquent de moyens pour répondre aux exigences de leur mandat.
Par ailleurs, les prérogatives strictement consultatives que le législateur a accordées en 2013 à l'Assemblée des Français de l'étranger touchent aujourd'hui à leurs limites, tandis que le dialogue entre cette assemblée et le Gouvernement a perdu en fluidité et en régularité.
Dix ans après la loi du 22 juillet 2013, il est temps de garantir une représentation des Français de l'étranger qui soit conforme aux exigences démocratiques des Français établis hors de France, et adaptée aux attentes des élus. Il convient en particulier de donner à l'Assemblée des Français de l'étranger des compétences délibératives, et de renforcer le rôle et les compétences des élus.
Pour améliorer et préciser le cadre légal de la représentation des Français de l'étranger, et introduire de bonnes pratiques, les rapporteurs Christophe-André Frassa et Jean Yves Leconte formulent dix-huit propositions.
