Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-61
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, seconde phrase
1° Au début, supprimer les mots :
Le cas échéant
2°À la fin, ajouter les mots :
, s’il en existe
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est proposé de recourir à la formulation couramment utilisée par le code de commerce pour désigner l’éventualité d’une certification par un commissaire aux comptes.