En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après les mots :

soit identifié,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

comme la personne qui en a le contrôle exclusif.

Objet

Amendement rédactionnel.