En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, rapporteure

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la commune constate que les informations fournies dans le cadre de la déclaration avec enregistrement sont incorrectes, incomplètes ou qu’il existe un doute sérieux sur leur authenticité et en l’absence de régularisation de la part du loueur dans un délai raisonnable qu’elle fixe, le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration du meublé de tourisme concerné.

« Le maire peut également suspendre la validité d’un numéro de déclaration lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511-11 ou de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ou en cas de non-respect par le loueur de l’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I de l’article L. 324-2-1 sont informées de la suspension de la validité d’un numéro de déclaration. » ;

II. - Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

aa) Le I est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;

- à la seconde phrase, les mots : « lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, » sont supprimés ;

- après la seconde phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle n’offre plus à la location un meublé de tourisme lorsqu’elle a eu connaissance que la validité de son numéro de déclaration a été suspendue. »

Objet

Cet amendement vise à doter les communes du pouvoir de suspendre la validité d’un numéro de déclaration d’un meublé de tourisme, dans plusieurs cas :

- lorsque la commune constate que les pièces justificatives ou informations fournies dans le cadre de l’enregistrement sont erronées ou incomplètes ;

- lorsque le meublé de tourisme est visé par un arrêté de péril ;

- lorsque le loueur est locataire d’un logement social, conformément à la loi qui prévoit déjà que la sous-location d’un logement social est interdite.

Un décret précise les conditions dans lesquelles les plateformes seront informées de la suspension d’un numéro d’enregistrement par les communes. Les plateformes auront l’obligation de retirer les annonces dont le numéro de déclaration n’est plus valide.