Proposition de loi Marché locatif
commission des affaires économiques
N°COM-47
3 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 292 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme NOËL, rapporteure
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment celles de nature à attester du respect des obligations de décence énergétique applicables aux meublés de tourisme mentionnées aux articles L. 126-29 et L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation dans leurs rédactions issues de la loi n° du visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et le cas échéant, de la qualité de résidence principale du meublé de tourisme. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser les pièces justificatives exigées lors de l’enregistrement de la déclaration préalable afin de faciliter les contrôles des communes. Une preuve de résidence principale devra être apportée pour toute location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, afin d’éviter les déclarations frauduleuses établies dans le but de contourner la règlementation sur le changement d’usage. De la même manière, le contrôle du respect des obligations de décence énergétique dans le calendrier fixé à l’article 1er de la présente proposition de loi pourra être facilité par la transmission de pièces justificatives liées au DPE.
La nature précise de ces pièces justificatives relève du domaine règlementaire et sera précisée par décret.