En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL et M. JADOT

ARTICLE 2

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Alinéa 15, troisième phrase

Après le mot : 

ans 

Insérer les mots :

à titre personnel et incessible dans la limite d’une seule demande par propriétaire

Objet

Cet amendement vise à encadrer davantage la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage en précisant qu’elles sont délivrées à titre personnel et de manière incessible dans la limite d'une seule demande par propriétaire. 

Il s’agit de compléter le dispositif qui donne la faculté pour les communes de limiter le nombre d’autorisations de changement d’usage temporaire pour la location de courte durée. Le dispositif prévu actuellement à l’article 2 précise que le conseil municipal définit alors non seulement le nombre d’autorisations de changement d’usage en meublés de tourisme et les périmètres auxquels il s’applique, mais aussi la durée de l’autorisation, qui doit être la même pour toutes les autorisations, et la procédure de sélection des candidats. 

A titre d’exemple, la ville de Saint-Malo prévoit que l’autorisation temporaire de changement d’usage pour les locations meublées de courtes durées est délivrée à titre personnel et incessible dans la limite d’une seule demande par personne physique propriétaire et pour une durée de 3 ans. 

Cet amendement s’en inspire et prévoit donc d’ajouter ces précisions tout en gardant une durée d’autorisation qui doit être inférieure à 5 ans comme le prévoit la proposition de loi actuellement. 

Ainsi, il ne permet pas d’arrêter l’activité des logements saisonniers mais bien à modérer sa progression.