La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 reconnaît au législateur la possibilité, à droit constitutionnel constant, de différencier les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables au sein d'une même catégorie de collectivités territoriales (nouvel article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales).
À l’initiative de la commission des Lois du Sénat, le législateur a adossé l’application de ce principe de différenciation à une procédure spécifique : les départements et régions ont ainsi la faculté de saisir le Premier ministre ainsi que les assemblées parlementaires de demandes de différenciation territoriale, fondée sur des « différences objectives de situation » par rapport aux autres collectivités.
Afin de tirer un premier bilan de cette procédure, précisée par une circulaire du Premier ministre du 13 janvier 2023, la mission a examiné les questions ci-dessous :
- Le Premier ministre favorise-t-il, par un dialogue préfets/élus, l’expression territorialisée des besoins de différenciation ?
- Quels départements et régions ont saisi le Premier ministre ainsi que les assemblées parlementaires ? sur quels sujets ? comment ont-ils justifié de « différences objectives de situation » par rapport aux autres collectivités de même catégorie ?
- Comment le Premier ministre entend-il traiter ces demandes ? dans quel délai ? la procédure prévue par le Gouvernement est-elle efficace ?
La mission a rendu ses conclusions le 23 mai 2024.