Alors que les États membres de l’Union européenne ont reçu 1,1 million de demandes d’asile en 2023, soit un record depuis sept ans, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient d’être réformée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans ce contexte, un bilan sur la situation de cette juridiction et les potentielles incidences budgétaires de sa réforme s’imposait.
Les conclusions du rapporteur spécial Christian Bilhac sont formelles : il s’agit d’une juridiction globalement performante, dont le budget "courant", c’est-à-dire hors dépenses exceptionnelles d’investissement immobilier, a été maintenu au niveau de l’évolution du nombre de recours. Depuis 2021, la CNDA est saisie chaque année de pas moins de 60 000 recours par an, avec un délai moyen global de jugement de l’ordre de 6 mois en 2023.
La réforme du contentieux de l’asile par la loi du 26 janvier 2024, qui prévoit une compétence de principe du juge unique et le déploiement de chambres territorialisées de la CNDA au sein des cours administratives d’appel, soulève de nombreux défis logistiques, dans un cadre budgétaire contraint. Les surcoûts liés à la mise en œuvre de cette réforme apparaissent pour l’heure assez limités, mais le contexte inflationniste pourrait engendrer une réévaluation à la hausse de ces dépenses prévisionnelles.
Afin de ne pas déstabiliser les équilibres atteints ces dernières années et d’accompagner au mieux les objectifs de la réforme, le rapporteur spécial formule 8 recommandations. Celles ci visent aussi à renforcer la juridictionnalisation de la Cour et à clarifier les moyens qui lui sont alloués. Ces derniers ont été massivement renforcés au fil des années pour faire face à l’afflux contentieux. Ils représentent aujourd’hui 10 % du budget total de la mission "Conseil et contrôle de l’État".
(1) Dans un entretien en mars dernier, Mathieu Herondart, président de la Cour nationale du droit d’asile, l’a désignée comme la juridiction du "chaos du monde".
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