En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL et M. JADOT

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 27

Remplacer le taux :

20 % 

Par le taux :

15 % 

II. - Alinéa 41

Remplacer le taux :

 20 % 

Par le taux :

15 % 

Objet

L’article 2 prévoit la faculté pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. D'après l'ANCT, cela concerne ainsi 7672 communes.

Cet amendement vise à ce que cette faculté soit ouverte aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 15 % afin d’intégrer dans son champ 2791 communes supplémentaires dont le taux de résidences secondaires est donc compris entre 15 % et 20 %.

Des communes comme Douarnenez, Guidel, Dax, Anglet, Mèze, Aix-les-Bains, Motz, Chindrieux, Corte, Cagnes-sur-Mer, La Ciotat, Sainte-Luce... dont le taux de résidences secondaires a aussi des conséquences néfastes sur l’emploi, le social, l’économie locale et bien sûr des conséquences écologiques.