Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil

commission des lois

N°COM-5

6 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 433 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À l'article 1er, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit" et les mots : " , la mise à jour et la délivrance" sont remplacés par les mots : " et la mise à jour" ; 

Objet

Amendement rédactionnel.