En commission

Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° L’article 8 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

En cas de dysfonctionnement technique relatif à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et la direction de l'information légale et administrative mettent en place une procédure d'alerte formalisée. Cette procédure permet d'identifier rapidement les anomalies et d'agir en conséquence pour informer les usagers et réduire l'impact sur les délais de traitement et l'organisation du service central d'état civil. Les usagers particuliers, professionnels ou institutionnels concernés par une demande en cours, et l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) par son Secrétariat général, sont notifiés de tout dysfonctionnement et des mesures prises pour y remédier. En cas de défaillance technique ou d'urgence, le service central d'état civil peut délivrer des actes signés manuellement par un officier de l'état civil, envoyés par courrier.   

Objet

Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement du service de délivrance des actes d'état civil dématérialisés en cas de dysfonctionnement technique. La mise en place d'une procédure d'alerte formalisée entre le service central d'état civil et la direction de l'information légale et administrative permettra une identification rapide des problèmes et une action coordonnée pour réduire l'impact sur les usagers. Ainsi, sera assurée une meilleure qualité de service aux citoyens et une meilleure gestion de potentielles perturbations dans les délais de traitement.

Pendant toute la durée du dysfonctionnement du service, il est par ailleurs essentiel de garantir, non seulement l'établissement de l'acte d'état civil sur support papier et son intégration sans délai dans le registre prévu à l'article 3 de l'ordonnance une fois le système informatique rétabli, conformément à l'article 8, mais également de permettre la délivrance de l'acte signé manuellement par un officier de l'état civil et envoyé par courrier, si nécessaire. Certaines difficultés techniques peuvent en effet interrompre la possibilité de demande d'extrait ou de copie d'acte et leur délivrance pendant plusieurs jours et occasionner des retards importants dans la transmission des demandes ou la distribution des actes aux usagers. Afin de réduire l'impact sur les usagers et les services de l'état civil, il sera offert la possibilité d'obtenir une version papier de l'acte établi conformément à l'article 8, sans attendre le rétablissement du service. La mention de la défaillance informatique pourra être portée manuellement sur l'acte par l'officier de l'état civil.