Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil
commission des lois
N°COM-3
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 433 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot « centralisé » sont insérés les mots «, tenu en double exemplaire et ».
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en prévoyant que les actes tenus par le service central d’état civil soient tenus en double exemplaire.
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’obligation de tenir les registres de ces actes en double exemplaire ne s’applique plus aux communes qui auraient choisi un traitement automatisé de données de l'état civil et aux actes établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Lors des débats sur cette loi, plusieurs parlementaires étaient cependant opposés à une telle dérogation, notamment en ce qu’elle augmente le risque d’une perte des actes de l’état civil. Soucieuse de présenter des garanties de sécurité supplémentaires, la Sénatrice Anne-Catherine Loisier avait par exemple proposé que tout acte soit communiqué au tribunal de grande instance territorialement compétent. Cette disposition, adoptée en séance publique, avait été supprimée au cours de la navette. En outre, le député LR Philippe Gosselin avait défendu un amendement pour prévoir la tenue des registres en double exemplaire pour les actes établis grâce à un traitement automatisé et pour les actes établis par le MEAE.
Dès lors qu’ils sont entièrement dématérialisés, le risque d’une « perte » matérielle du fichier est certes réduit, mais une destruction des fichiers informatiques à cause d’une cyberattaque ne peut pas être exclue. L’obligation de tenir les actes en double exemplaire permet ainsi de réduire ce risque.
À cette fin, et par parallélisme des obligations prévues pour les communes en France en vertu du premier alinéa de l’article 40 du Code civil, le présent amendement propose que les registres du service central de l’état civil à Nantes soient tenus en double exemplaire.